Les conditions
Pour bénéficier d’un crédit d’impôt, vous devez répondre à différentes conditions.
Votre logement doit être situé en France
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique ne s’applique qu’aux logements situés en France, c’est-à-dire dans les départements métropolitains et les départements d’outre-mer.
Votre logement doit être affecté à votre habitation principale
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, le local dans lequel les travaux d’installation ou de remplacement des équipements éligibles sont effectués doit avoir la nature d’un logement au sens des dispositions du code de la construction et de l’habitation et être affecté à votre habitation principale.
Votre local doit respecter une condition d’ancienneté
Votre logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Seules les dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans vous permettent d’obtenir un crédit d’impôt. Cette condition est appréciée à la date de début d’exécution des travaux.
Les fenêtres et portes fenêtres (tous matériaux) présentant les caractéristiques suivantes :
Uw = à 1.3 W/m².K et Sw = à 0.30 ou Uw = à 1.7 W/m².K et Sw = à 0.36
Dépenses d’isolation thermique
Seules les dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées payées en 2020 qui viennent en remplacement de parois en simple vitrage ouvrent droit au crédit d’impôt.
Quels sont les taux appliqués ?
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est prorogé par la loi de finances pour 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Il est transformé et attribué sous condition de ressources.
Pour les dépenses payées en 2020, les contribuables les plus modestes ne bénéficient plus du crédit d’impôt transition énergétique mais d’une prime versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) au moment du paiement de la dépense.
Le CITE est attribué aux contribuables ayant des revenus « intermédiaires » situés entre un seuil (voir le tableau ci-après) et un plafond fixé à 27 706 € pour la première part de quotient familial, majoré de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième (majorations divisées par deux pour les quarts de part.).
| Nombre de personnes composant le foyer | Île de France * | Autres régions |
| 1 | 25 068 | 19 074 |
| 2 | 36 792 | 27 896 |
| 3 | 44 188 | 33 547 |
| 4 | 51597 | 39192 |
| 5 | 59 026 | 44 860 |
| Par personne supplémentaire | + 7 422 | + 5 651 |
* Départements 75, 91, 92, 93, 94, 95, 77, 78
Par exception, les contribuables ayant des revenus supérieurs aux revenus « intermédiaires » peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses d’acquisition de systèmes de charge pour véhicules électriques ainsi que les dépenses d’isolation des parois opaques.
Le CITE est désormais attribué sous la forme d’un montant forfaitaire par type de dépenses. Le coût de la pose des équipements et matériaux est retenu pour le calcul du CITE. Pour chaque catégorie de dépense, le montant du crédit d’impôt ne peut pas excéder 75 % du montant de la dépense. La liste des dépenses éligibles est modifiée (voir tableaux ci-après).
Le CITE est attribué, toutes dépenses éligibles confondues, dans la limite d’un plafond de crédit d’impôt pluriannuel de 2 400 € pour une personne seule et de 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune (majorés de 120 € par personne à charge) au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020.
Les dépenses payées en 2020 pour lesquelles un devis a été signé et un acompte versé en 2019 ouvrent droit au crédit d’impôt dans les conditions applicables aux dépenses payées en 2019.
Dépenses relatives aux logements individuels
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Nature de la dépense |
Montant du crédit d’impôt |
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|---|---|---|
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Ménages disposant de revenus « intermédiaires » |
Ménages disposant de revenus « supérieurs » |
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Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées qui viennent en remplacement de parois en simple vitrage |
40 €/ équipement |
– |
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Pour plus d’information à propos du crédit d’impôt, reportez-vous à la loi de finances ou informez-vous auprès de votre centre des impôts.
Vous pouvez également consulter le site de l’Ademe ou celui de Rénovation Info Service.